CONSIDÉRANT

1. La qualité de l'organisation physique, sociale et économique des pays, des régions et des zones urbaines et rurales est un sujet de préoccupation majeur pour le public et les autorités responsables au sein de la Communauté et de chaque État membre.
2. Ces autorités reconnaissent le rôle crucial de l'aménagement physique du territoire aux niveaux national, régional et local dans la réalisation et le maintien de l'organisation physique, sociale et économique et de la qualité de l'environnement.
3. La capacité de l'aménagement du territoire à jouer ce rôle dépend de l'existence et de la disponibilité à tous les niveaux, dans les secteurs public et privé, d'urbanistes compétents et responsables.
4. Il est d'intérêt public que les personnes faisant appel aux services des urbanistes connaissent les critères de compétence et de conduite observés et reconnus dans l'ensemble de la Communauté et qu'elles puissent s'y fier.
5. Il n'existe pas d'obstacles juridiques à la libre circulation et au droit d'établissement des urbanistes dans les États membres de la Communauté, mais il y a des différences substantielles entre les divers États membres de la Communauté en ce qui concerne la définition, l'objectif, le rôle et le champ d'application,

LES INSTITUTS ET ASSOCIATIONS NATIONAUX D'AMÉNAGISTES PROFESSIONNELS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES, soussignés, estiment qu'il est urgent de s'associer à la recherche d'une harmonisation de toutes les questions relatives à la profession d'urbaniste dans l'ensemble de la Communauté et sont convenus, en particulier, de collaborer à l'établissement de critères de compétence et de conduite professionnelles qui seront observés par leurs membres et reconnus par d'autres, et par conséquent, CONVIENNENT et DÉCLARENT :

1. Les instituts et associations nationaux d'urbanistes professionnels soussignés des États membres formuleront une définition de l'"urbaniste professionnel" par référence au domaine et à la nature de ses activités, à sa compétence, en termes de formation et d'expérience requises, à son éthique professionnelle, en termes de code de conduite professionnelle auquel il est soumis, et à son appartenance à l'institut ou à l'association de son pays.
2. Que les éléments de cette définition seront incorporés dans des annexes au présent accord et à la déclaration spécifiant :
   • le domaine et la nature des activités de l'urbaniste professionnel ;
   • les critères d'éducation et de formation ; et
   • exigences professionnelles et de conduite
3. Cette définition constitue les critères minimaux reconnaissables d'un "urbaniste professionnel" dans l'ensemble de la Communauté et peut être illustrée par un symbole distinctif.
4. Que ceux qui répondent à cette définition seront mutuellement reconnus comme "urbanistes professionnels" par les instituts et associations nationaux soussignés dans l'ensemble de la Communauté ; que les instituts et associations nationaux seront libres de prescrire des normes plus élevées pour leurs membres et que la norme minimale pourra être relevée de temps à autre par accord entre les instituts et associations nationaux.
5. Les associations et instituts nationaux soussignés travailleront à l'harmonisation de leurs exigences en matière d'éducation, de formation et de conduite professionnelle en vue de parvenir, en temps voulu, à la reconnaissance mutuelle des conditions d'adhésion et des qualifications.
6. Les associations et instituts nationaux soussignés travailleront à l'harmonisation des programmes d'études et des niveaux d'enseignement proposés par les institutions universitaires dans les États membres respectifs et à la création d'une commission européenne sur l'enseignement et la formation en urbanisme.
7. Les associations et instituts nationaux soussignés coopéreront à l'échange d'informations et à la promotion des contacts entre leurs membres et avec d'autres organisations concernées.
8. Les associations et instituts nationaux soussignés collaboreront à l'identification des principaux problèmes d'urbanisme et d'environnement d'importance européenne et à la formulation de recommandations d'action.
9. Les associations et instituts nationaux soussignés créeront un comité de liaison qui servira de forum pour atteindre les objectifs de la présente déclaration, de point de référence entre la profession d'urbaniste et les institutions de la Communauté et qui contribuera à la promotion et à la reconnaissance de la profession d'urbaniste dans chaque État membre et dans la Communauté.
10. Les associations et instituts nationaux soussignés se féliciteront de l'adhésion à cet accord et à cette déclaration d'autres associations et instituts nationaux concernés dans les États membres, de leur coopération et de leur soutien dans la réalisation de ses objectifs et de leur appartenance au comité de liaison.

ANNEXE A :

LE DOMAINE ET LA NATURE DE L'ACTIVITÉ DE L'URBANISTE PROFESSIONNEL

ACTIVITÉS

1. L'urbanisme est le processus connu sous les noms de Town and Country ou Urban and Regional Planning, Environmental Planning, Land Use Planning et Physical Planning.
2. Le domaine et la nature de l'urbanisme
   L'urbanisme englobe toutes les formes de développement et d'utilisation des sols. Il opère dans toutes les couches sociales et à plusieurs niveaux spatiaux interdépendants - local, rural, urbain suburbain, métropolitain, régional, national et international. Il s'agit de promouvoir, d'orienter, d'améliorer et de contrôler le développement dans un environnement physique en constante évolution, dans l'intérêt du bien commun et dans le respect des droits de l'individu.

Elle prévoit l'avenir, aide à concilier les conflits d'intérêts, projette des changements physiques et sociaux, facilite l'évolution harmonieuse des communautés et lance des actions pour une utilisation optimale des ressources. C'est à la fois une activité de gestion et de création. Elle joue un rôle de catalyseur dans la conservation et le développement de la structure et de la forme actuelles et futures des zones urbaines et rurales. Elle contribue à la création du caractère actuel et futur de l'organisation sociale, physique et économique et de la qualité de l'environnement.

L'urbanisme n'est pas déterministe. Il cherche à établir l'équilibre et l'harmonie. Il attire l'attention sur les options possibles, il préserve la liberté de choix pour le présent et l'avenir. Il est conçu de manière à pouvoir s'adapter à l'évolution des circonstances.

L'urbanisme est rarement un processus indépendant ; il doit tenir compte de décisions externes. Il passe par les mécanismes de prise de décision des institutions politiques de la société et des secteurs public et privé et négocie avec eux. La participation du public est un élément indispensable du processus. En vertu de son implication directe avec les gens et leurs activités quotidiennes, l'urbanisme a inévitablement de fortes connotations politiques.

Les compétences requises de l'urbaniste

L'urbanisme exigeant une approche pluridisciplinaire pour intégrer ces éléments sociaux, culturels, techniques, économiques, politiques et écologiques complexes, les urbanistes se distinguent par leur capacité à travailler en équipes d'urbanistes, avec d'autres professions et avec des représentants de groupes concernés par l'évolution du cadre social. Les méthodes d'urbanisme comprennent l'analyse et la synthèse, la proposition et la programmation, la conception créative, la gestion et les compétences administratives. La formation prescrite, suivie d'une pratique professionnelle continue, garantit que les urbanistes professionnels possèdent les compétences requises.

Le travail des urbanistes

Qu'il soit indépendant, contractuel ou salarié, qu'il exerce une profession libérale ou qu'il fasse de la recherche, qu'il travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, l'urbaniste s'acquitte principalement des tâches suivantes, en tout ou en partie :

• identifier les besoins actuels et futurs de la communauté et attirer l'attention sur les opportunités, les effets, les contraintes et les implications des actions
• proposer des politiques et des plans pour initier, réglementer, adapter, permettre et mettre en œuvre le changement, en tenant compte des orientations de la recherche
• concevoir les concepts spatiaux des politiques et des plans de développement
• négocier en vue de la réalisation de ces politiques et plans
• orienter, contrôler et mettre en œuvre en permanence ces politiques et ces plans en fonction de l'évolution des besoins et des possibilités
• l'évaluation et le suivi des effets et des implications des changements réels au fur et à mesure qu'ils se produisent
• donner une impulsion à la recherche et assurer des actions de formation

LE DOMAINE ET LA NATURE DES ACTIVITÉS DE L'URBANISTE PROFESSIONNEL

(Annexe A "La Charte")

L'urbaniste est

• un chercheur
• un praticien
• proposer des politiques et des programmes d'action
• un concepteur de projets, et
• un responsable de la mise en œuvre

Parmi les domaines de la planification, l'urbaniste peut contribuer aux activités suivantes

Note de bas de page

L'éventail des activités couvertes par la profession diffère dans chaque État membre de la Communauté. Au sein de chaque État membre, les urbanistes peuvent choisir de se spécialiser dans des types d'activités particuliers

ANNEXE B :

L'ÉDUCATION ET LA FORMATION

1. L'annexe B est une déclaration sur la formation de l'urbaniste européen. L'objectif de la formation des urbanistes professionnels est de leur permettre d'acquérir et de maintenir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession telle que définie par l'annexe A (Champ et nature des activités de l'urbaniste professionnel) et conformément à l'annexe C (Règles de conduite professionnelle). La définition des méthodes utilisées est laissée à l'appréciation de l'institution concernée.
2. Le statut et la compétence des urbanistes professionnels exigent une formation visant à développer la capacité à identifier les problèmes et à concevoir des solutions.
   1. en assimilant les connaissances interdépendantes de nature physique, spatiale, technique, sociale, culturelle, économique et politique,
   2. par une compréhension de tous les processus impliqués dans la planification et dans les disciplines et professions connexes qui contribuent à la planification
   3. par une introduction à l'analyse, aux projets et aux concepts, à la synthèse, à la programmation, à la prise de décision et à la mise en œuvre.
3. Le contenu de la formation doit
4. englober et traiter différentes échelles spatiales et différents horizons temporels
5. se rapporter à différents contextes et environnements de vie - urbains, ruraux, développés et en voie de développement
6. évaluer et intégrer les nouveaux développements dans les techniques et les pratiques professionnelles
7. se composent d'études académiques et d'expériences pratiques
8. englober l'étude du domaine de l'urbanisme et du développement, y compris la contribution d'autres disciplines à l'urbanisme
9. comprennent un tronc commun minimal de matières, adopté périodiquement par le Conseil, qui définit le niveau minimal et la qualité de la formation
10. La structure organisationnelle de la formation est la suivante
11. la formation devrait être de niveau universitaire
12. la formation devrait être organisée dans le cadre de :
13. un programme de premier cycle comprenant au minimum 6 ans de formation, dont 4 ans d'études universitaires à temps plein ou l'équivalent et 2 ans d'expérience pratique dans un cabinet agréé ou dans la recherche ; ou,
14. un programme de troisième cycle comprenant au minimum 4 ans de formation, dont 2 ans d'études universitaires à temps plein ou l'équivalent et 2 ans d'expérience pratique dans un cabinet agréé ou dans le domaine de la recherche
15. les contributions des disciplines connexes devraient être intégrées dans la formation pendant toute la durée des études par le biais de programmes d'enseignement, d'enseignants ou d'étudiants de troisième cycle
16. les planificateurs professionnels devraient faire partie du corps enseignant afin d'assurer un équilibre entre les théoriciens et les praticiens
17. les centres d'enseignement devraient également permettre la recherche universitaire et l'obtention de qualifications universitaires supérieures dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
18. Toute spécialisation des urbanistes professionnels dans un domaine particulier de l'urbanisme peut avoir lieu soit avant le cours d'urbanisme de troisième cycle, soit après le cours d'urbanisme de premier cycle, soit en même temps que le cours d'urbanisme et dans le cadre de celui-ci.
19. Des cours de formation complémentaire en urbanisme sont organisés pour la formation professionnelle continue des urbanistes, la formation des techniciens qui assistent les urbanistes professionnels et la sensibilisation des membres des professions connexes.

COMPLEMENT A L'ANNEXE B DE LA CHARTE DES URBANISTES EUROPEENS

LE TRONC COMMUN POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION EN MATIERE D'URBANISME

L'ECTP définit le tronc commun minimum d'éducation et de formation nécessaire à la profession d'urbaniste.

Ce tronc commun fait partie intégrante de l'annexe B de la Charte des urbanistes européens et constitue un élément fondamental de la profession d'urbaniste en Europe.

Le langage et l'ordre utilisés sont formulés de manière à ce que toute école européenne de planification puisse interpréter le tronc commun en fonction de ses propres besoins éducatifs.

1. CONTEXTE ENVIRONNEMENTALPerception et appréciation des environnements physique, naturel, humain, social, économique et bâti. Connaissance et compréhension des différents mécanismes impliqués dans le développement local, la création et l'utilisation de l'espace, la société, le développement de l'environnement naturel, les principes du développement durable et la connaissance des traditions locales. Compréhension des besoins de l'individu.
2. THÉORIE ET MÉTHODOLOGIE DE L'AMÉNAGEMENTHistoire et philosophie de l'aménagement ; théorie ; intérêts des acteurs, notions d'espace et de temps. Politiques urbaines, aménagement du territoire, urbanisme : paramètres et méthodologies, application, synthèse, gestion, évaluation. Sélection et conception d'outils applicables aux processus urbains et aux stratégies des agents. Connaissance des apports potentiels des autres disciplines et des méthodes appropriées d'évaluation des politiques publiques. Formation à la recherche. Compréhension des processus dynamiques qui sous-tendent le développement des établissements humains.
3. CADRE INSTITUTIONNELLe droit de l'urbanisme et les systèmes pertinents de gouvernement et d'administration de l'urbanisme aux niveaux national et local ; les mécanismes opérant dans l'économie locale ; l'importance et le cadre juridique de la pratique locale, la compréhension et l'analyse critique des différences entre les pays. Connaissance et compréhension des relations entre les différents niveaux : national, régional, local, et de leurs caractéristiques particulières. Connaissance générale des sources statistiques, des principaux contextes financiers et des indicateurs de ressources limitées (humaines, physiques, économiques).
4. PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE
   • Démontrer l'importance particulière des méthodes de planification, de la définition des besoins, de la projection et de l'anticipation des besoins futurs. Stratégies. Formulation et simulation de projets. Évaluation des résultats possibles. Capacité à travailler avec des équipes interdisciplinaires, relations publiques, résolution des conflits, principes fondamentaux du droit appliqué ; gestion et coordination du processus de planification. Préparation et adoption de plans. Planification du site et élaboration de plans.
   • Compréhension des valeurs esthétiques. Base du processus de conception ; conception urbaine ; plans d'urbanisme ; plans d'aménagement globaux.
   • Techniques de communication : forme, contenu et méthode de communication avec les professions connexes, les personnes et les pouvoirs publics. Méthodes et compétences en matière de communication (orale, graphique, écrite, informatique).
5. QUESTIONS PROFESSIONNELLESDémonstration des connaissances, de l'approche et de la compétence des urbanistes professionnels. Responsabilité de l'urbaniste, éthique/responsabilité/hiérarchie. Lignes directrices pour la pratique. Codes de conduite professionnelle. Promotion des normes professionnelles, organisation professionnelle.

Texte adopté par l'Assemblée générale de l'ECTP à Athènes en novembre 1995

ANNEXE C

EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE

1. Les urbanistes professionnels doivent se comporter de manière à préserver la réputation de la profession en général et de leur institut ou association en particulier. Ils doivent respecter et faire respecter l'éthique professionnelle des instituts ou associations de chacun des Etats membres de la CEE dans lesquels ils exercent leur activité.
2. Chaque institut ou association rédigera son propre code de conduite professionnelle détaillé. Ce code contiendra les principes suivants, auxquels tous les urbanistes des Etats membres de la CEE acceptent de souscrire :
   • Compétence Prendre des mesures raisonnables pour maintenir sa compétence professionnelle à tout moment, y compris en adhérant aux conseils promulgués par son institut ou son association. Les urbanistes doivent s'assurer qu'ils sont bien informés des besoins de toutes les catégories de la société.
   • Responsabilité Agir toujours au mieux des intérêts du client ou de l'employeur, à condition que les intérêts de la communauté soient primordiaux ; faire des rapports et des divulgations complets de tous les faits, risques et conséquences pertinents et connus.
   • Intégrité Sauvegarder la confiance accordée par le client ; ne pas abuser d'informations privilégiées ; éviter les conflits d'intérêts professionnels et s'assurer que toutes les déclarations faites constituent une opinion professionnelle de bonne foi.
   • La camaraderie S'efforcer d'éliminer toute forme de discrimination ; s'appuyer uniquement sur la capacité professionnelle pour obtenir des commandes ; ne pas chercher à supplanter un autre praticien ; et toujours informer un praticien précédent lorsqu'il est pressenti pour poursuivre un travail pour lequel il a été engagé. Travailler en équipe et collaborer avec d'autres urbanistes le cas échéant. En tant qu'employeurs, les urbanistes doivent permettre à leur personnel de développer leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences, et reconnaître leurs contributions professionnelles.
   • Autres professions Respecter l'expertise particulière d'autres professions connexes, collaborer avec elles et solliciter leur expertise chaque fois que la nature de la tâche le permet.
   • Rémunération Être rémunéré uniquement par des honoraires professionnels, conformément à tout barème de charges professionnelles de l'institut ou de l'association concerné, ou par un salaire ; ne pas accorder ou recevoir de remises ou de commissions. Les honoraires peuvent être supprimés lorsque l'urbaniste agit à titre honorifique.
   • La publicité doit être honnête, modérée, non liée à d'autres intérêts commerciaux, factuellement exacte et loyale envers les autres praticiens.
3. Chaque association ou institut est responsable du respect par ses membres de ces règles de conduite professionnelle.