Approuvé par l'arrêté royal du 8 mars 1988
Modifié par l'Assemblée générale le 24 octobre 2008
CHAPITRE 1 : NOM, FONCTION, OBJECTIF, DURÉE
ARTICLE 1 : Conformément à la loi du 2 mai 2002, l'association internationale à but scientifique "Conseil Européen des Urbanistes" dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal du 8 mars 1988 est transformée en une "association internationale sans but lucratif" dénommée :
ECTP - CEU EUROPEAN COUNCIL OF SPATIAL PLANNERS CONSEIL EUROPÉEN DES URBANISTES (aisbl)
Tous les documents, factures, annonces, publications et autres éléments émanant de l'association doivent mentionner ce titre, y compris la désignation "aisbl".
L'association peut utiliser soit le nom français, soit le nom anglais, soit les deux.
Les langues utilisées par l'association sont l'anglais et le français. En cas de divergence d'interprétation entre les textes, le texte français prévaudra.
ARTICLE 2 : Le siège social de l'association est établi à Bruxelles, 21 rue Ernest Allard 1000 Bruxelles / Ernest Allardstraat 21 1000 Brussels. Elle relève de la juridiction de Bruxelles.
Le bureau administratif est basé au siège social ; il peut être établi temporairement au bureau du secrétaire général en exercice.
L'association peut établir des succursales et des bureaux partout en Belgique et à l'étranger sur décision du Comité exécutif.
ARTICLE 3 : L'association, qui est dénuée de tout but lucratif, a pour objet la collecte, l'étude et la diffusion d'informations relatives à l'exercice de la profession d'urbaniste dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à travers leurs Instituts et Associations, la défense des droits des urbanistes et la recherche d'une définition de leurs obligations.
L'association peut œuvrer à la réalisation de cet objectif par tous les moyens directs et indirects dont elle dispose. Cet objectif est poursuivi indépendamment de toute considération politique, linguistique ou philosophique.
L'association s'efforcera d'accueillir au moins un membre par État membre du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée générale peut établir un règlement intérieur.
ARTICLE 4 : L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute à tout moment si ses membres estiment que ses objectifs ont été atteints.
CHAPITRE II : MEMBRES, ADMISSIONS, DÉPARTS, ENGAGEMENTS
ARTICLE 5 : L'association internationale sans but lucratif est composée de membres effectifs, de membres correspondants et de membres observateurs, comme indiqué ci-dessous. Chaque membre effectif et membre correspondant désigne jusqu'à deux (2) délégués pour le représenter, qui sont eux-mêmes considérés comme des membres de l'association. Chaque année, à l'occasion de la réunion générale annuelle [l'Assemblée générale ordinaire], le Comité exécutif devra faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre cet article. L'ordre du jour de la réunion générale annuelle mentionnera que cet article a été mis en œuvre ou est en cours de mise en œuvre. Les anciens présidents de l'association restent membres en tant que présidents d'honneur. Ils ne sont pas considérés comme des délégués et n'ont ni le statut ni les droits des associés. Tout autre ancien délégué peut également être nommé Président d'Honneur par l'Assemblée générale avec les droits limités ci-dessus, si cette personne a accompli quelque chose de notable au sein de l'association.
ARTICLE 5/bis :
MEMBRE À PART ENTIÈRE
L'adhésion à l'ECTP - CEU est ouverte aux Instituts et Associations d'aménageurs du territoire établis dans les Etats nationaux représentés au sein du Conseil de l'Europe (ci-après dénommés "pays européens") qui remplissent les critères d'adhésion adoptés par l'ECTP - CEU conformément à l'Accord international et à la Déclaration, à savoir :
(i) L'objet essentiel de l'Institut ou de l'Association est le développement et la promotion de l'aménagement du territoire en tant que profession distincte ;
(ii) il est indépendant ou capable de démontrer qu'il s'efforce d'être indépendant dans un délai déterminé ;
(Les associations ou instituts membres à part entière de l'ECTP - CEU sont ceux qui ont une couverture spatiale nationale. Les associations ou instituts régionaux, y compris les associations ou instituts sous-nationaux, interrégionaux ou locaux ne seront admis comme membres effectifs que si l'échelle régionale est représentative d'un groupe ethnique ou linguistique différent qui n'est représenté dans aucune autre association ou institut dans ce pays, ou s'il n'y a pas d'association nationale ;
(iv) Elle peut démontrer que les points (i) à (iii) peuvent être approuvés par des organismes faisant autorité dans son État membre ;
(Les associations ou instituts membres à part entière de l'ECTP - CEU contiennent des urbanistes professionnels individuels dont les rôles sont décrits dans la nouvelle charte d'Athènes 2003 et qui sont reconnus conformément aux règles nationales - ou, le cas échéant, régionales - de réglementation de la profession d'urbaniste. Les associations ou instituts d'urbanistes sectoriels peuvent être admis en tant que membres correspondants et seront encouragés à élargir leurs critères d'adhésion afin d'accepter tous les urbanistes professionnels ;
(vi) Les associations ou instituts comprenant d'autres membres individuels qui ne sont pas pleinement reconnus en tant qu'aménageurs du territoire (c'est-à-dire des étudiants ou des professionnels affiliés), des organismes administratifs ou d'autres organismes associés peuvent être éligibles en tant que membres à part entière s'ils démontrent que leurs buts et objectifs coïncident pleinement avec ceux de l'ECTP - CEU. Plus d'un institut ou d'une association d'un même pays européen peut être admis comme membre à condition qu'ils remplissent les critères.
Les demandes d'adhésion sont soumises au Comité exécutif qui détermine si les critères sont remplis.
L'adhésion formelle à l'ECTP - CEU a lieu lors d'une réunion de l'assemblée générale après l'adoption par l'assemblée générale, lors de la réunion annuelle, d'une recommandation du comité exécutif selon laquelle le candidat devrait être admis en tant que membre, après avoir fourni la preuve qu'il remplit les critères.
Chaque membre à part entière dispose d'un droit de vote.
ARTICLE 5/ter :
MEMBRES CORRESPONDANTS
La qualité de membre correspondant est ouverte aux instituts et associations traitant de l'aménagement du territoire dans les pays européens qui ne remplissent pas les critères d'adhésion à part entière énoncés à l'article 5/bis ci-dessus. 5/bis ci-dessus.
La qualité de membre correspondant est ouverte aux instituts et associations d'autres professions qui manifestent un intérêt pour l'aménagement du territoire.
La qualité de membre correspondant est ouverte aux sociétés, aux organismes collectifs(1), aux organismes administratifs(2), aux universités et aux instituts de recherche actifs dans le domaine de l'aménagement du territoire.
Les demandes d'adhésion sont soumises au comité exécutif. L'adhésion formelle à l'ECTP - CEU a lieu lors d'une réunion de l'assemblée générale après l'adoption par l'assemblée générale, lors de la réunion annuelle, de la recommandation du comité exécutif selon laquelle le demandeur peut être admis en tant que membre correspondant.
(1) Sociétés et organismes collectifs : par exemple, promoteurs immobiliers, agences de planification et de rénovation ; organisations d'investisseurs, de constructeurs et d'entrepreneurs ; institutions financières ; sociétés immobilières ; associations caritatives.
(2) Organismes administratifs : par exemple, ministères, départements, agences de développement nationales ou régionales et autorités locales (gouvernements et agences publiques & autorités régionales et locales).
ARTICLE 5/quater :
STATUT D'OBSERVATEUR
Après réception de ces preuves par le comité exécutif et dans l'attente d'une adhésion formelle conformément au calendrier ci-dessus, les candidats sont admis au statut d'observateur.
Les candidats qui ne remplissent pas les critères, mais qui peuvent démontrer qu'ils prennent toutes les mesures possibles pour les remplir, peuvent être admis à
Le statut d'observateur est accordé à la discrétion du Comité exécutif pour une période déterminée afin de leur permettre de satisfaire aux critères. Cette période ne peut être prolongée que si le comité exécutif estime que des progrès substantiels ont été accomplis en vue de satisfaire aux critères et qu'il est probable qu'ils seront remplis dans une nouvelle période déterminée.
Le statut d'observateur est réservé aux membres candidats et n'est accordé que dans les circonstances décrites dans le présent article. Il n'est pas accordé aux organismes qui n'ont manifestement aucune perspective raisonnable de pouvoir satisfaire aux critères d'adhésion dans un avenir prévisible.
Le statut d'observateur est ouvert aux personnes telles que les urbanistes des pays où il n'existe pas d'organisation d'urbanistes qui est ou pourrait devenir membre à part entière ; le statut d'observateur est également ouvert aux ingénieurs, aux architectes, aux autres spécialistes et aux étudiants.
ARTICLE 6 : Toute association, institut ou groupement professionnel d'urbanistes qui souhaite faire partie de l'association doit en faire la demande par écrit au comité exécutif qui la transmettra à la prochaine assemblée générale, seule compétente pour statuer sur une telle proposition ; elle peut le faire sans avoir à motiver sa décision.
Chaque association, institut et groupement professionnel d'urbanistes qui remplit les conditions ci-dessus et qui a été choisi par le vote de l'assemblée générale fait partie de l'association en qualité de membre et sera représenté par un maximum de deux (2) délégués conformément à l'article 5 ci-dessus.
Tous les nouveaux membres sont tenus de signer le registre des membres.
Cette signature marque l'acceptation pleine et entière des statuts de l'association.
ARTICLE 7 : L'admission en tant que membre oblige l'association à payer la cotisation annuelle en vigueur. Ce montant est fixé chaque année par l'Assemblée générale.
Cette cotisation est payable le 28 février de chaque année.
L'Assemblée générale peut décider de fixer un droit d'entrée au niveau de son choix.
Tout membre n'ayant pas payé sa cotisation pendant plus de six mois est mis en demeure par le Comité exécutif de s'acquitter de son obligation. Cette mise en demeure peut être effectuée par courrier électronique avec accusé de réception d'un rappel de cotisation. Le non-paiement de la cotisation dans un délai de six mois à compter de cette mise en demeure entraîne la suspension du membre. L'Assemblée générale peut décider d'exclure le membre ou de le rétrograder au statut d'observateur.
ARTICLE 8 : Les membres peuvent démissionner de l'association par lettre adressée au comité exécutif.
Tout délégué qui n'est plus qualifié pour représenter le membre cesse de faire partie de l'association et est considéré comme démissionnaire.
Tout membre est libre d'envoyer une lettre ou un courriel au Comité exécutif à tout moment pour indiquer qu'un ou plusieurs délégués ne sont plus le(s) délégué(s) de ce groupe. Lorsqu'un délégué cesse d'être désigné par un membre, ce dernier nomme un remplaçant et en informe le Comité exécutif dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 : L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.
Une telle décision entraîne la révocation de la fonction de membre et cette révocation doit être explicite et motivée. En cas d'exclusion ou de révocation, l'assemblée générale statue au scrutin secret à la majorité des deux tiers, après avoir entendu ou demandé des explications soit au(x) délégué(s) en personne, soit aux délégués au nom et pour le compte du membre qui fait l'objet de l'action.
Tout membre soumis à la mesure ci-dessus peut, dès l'année suivante et au cours des années ultérieures, présenter une nouvelle demande d'adhésion à l'association conformément à l'article 6 ci-dessus, en démontrant que les raisons de l'exclusion initiale ont été éliminées.
A partir du moment de la démission, de l'exclusion ou de la révocation d'un membre, les anciens délégués ne peuvent plus participer aux assemblées générales. Cette disposition ne s'applique pas aux Présidents d'Honneur conformément à l'article 5 ci-dessus.
ARTICLE 10 : Une liste alphabétique des noms, prénoms et nationalité des délégués et du membre qui les a désignés est établie chaque année par le comité exécutif ; cette liste fait apparaître les modifications notifiées par les membres.
La liste sera diffusée aux membres de l'association et pourra être communiquée à des tiers avec l'accord des membres concernés.
CHAPITRE III : COMITÉ EXÉCUTIF
ARTICLE 11 : L'association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et de quinze au plus, choisis parmi les délégués et nommés pour quatre ans par l'assemblée générale ; la nomination peut être révoquée à tout moment.
Ces administrateurs constituent ensemble le Comité exécutif (abrégé ExCo). Au moins un des administrateurs doit être de nationalité belge.
ARTICLE 12 : Les administrateurs ne sont soumis à aucune obligation personnelle liée aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qui leur a été confié.
ARTICLE 13 : Les administrateurs sont éligibles conformément au règlement intérieur.
Les administrateurs sortants quittent leurs fonctions immédiatement après l'Assemblée générale.
ARTICLE 14 : Le comité exécutif est convoqué et présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président ou un autre administrateur désigné par ses collègues, lorsque les intérêts de l'association l'exigent et lorsque trois administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent dans un lieu qui sera annoncé au moment de la convocation.
ARTICLE 15 : Le comité exécutif peut se réunir et exercer ses fonctions conformément à l'article 17 ci-dessous si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutes les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple des voix. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur de leur choix.
ARTICLE 16 : Les délibérations du comité exécutif sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents lors de la réunion et de tout vote.
Ce procès-verbal est signé par le président, un administrateur délégué ou deux membres du comité exécutif.
ARTICLE 17: Conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, le Comité exécutif est pleinement habilité à exercer toutes les fonctions administratives et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'association.
Sa compétence s'étend à toutes les actions qui ne sont pas expressément réservées à l'Assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider - de sa seule autorité - de toute activité servant les objectifs de l'association et répondant aux critères énoncés à l'article 3 ci-dessus.
Elle peut notamment recevoir toutes sommes d'argent, passer tous marchés et contrats, prendre et céder des baux, y compris ceux d'une durée supérieure à neuf ans ; elle peut acquérir, aliéner et échanger les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ; après avoir obtenu l'autorisation légale nécessaire, elle peut accepter des dons ou des legs, consentir et accepter des gages, des sûretés et des hypothèques, y compris ceux qui sont assortis d'une clause permettant de les vendre sans observer les formalités légales ; disposer de droits réels, de privilèges et d'actions résolutoires, se désister avant ou après paiement d'inscriptions privilégiées et d'hypothèques, de transcriptions, de saisies et d'autres charges ; accorder des inscriptions officielles, négocier, engager des procédures judiciaires en tant que demandeur, négocier, parvenir à des accords ou à des compromis.
Cette liste est illustrative et non exhaustive. Le Comité exécutif peut également, à moins qu'il n'ait délégué ces pouvoirs, nommer et révoquer les agents et employés de l'association, et fixer les exigences, la rémunération et les conditions de service ainsi que les éventuelles cautions.
ARTICLE 18 : Le Comité exécutif peut déléguer la gestion journalière de l'association, y compris l'utilisation des signatures officiellement enregistrées nécessaires à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs-délégués choisis parmi ses membres et dont il détermine les pouvoirs.
Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne mandatée de son choix.
ARTICLE 19 : L'action en justice, en tant que demandeur ou défendeur, est exercée au nom de l'association par le comité exécutif, représenté par le président ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 20: Tous les actes de l'association, tous les pouvoirs et procurations, tous les engagements, l'embauche et la révocation des agents et employés de l'association, sauf délégation contraire par une réunion spéciale du Comité Exécutif, doivent être signés par deux administrateurs ; ils ne sont pas tenus de se référer à une décision antérieure du Comité Exécutif lorsqu'ils en disposent ainsi.
CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 21 : L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association.
Il est composé de délégués des membres effectifs, des membres correspondants et des observateurs. Seuls les premiers ont le droit de vote.
Les principaux points suivants sont réservés à la compétence de l'Assemblée générale : 1) les modifications des statuts ; 2) la nomination et la révocation des administrateurs du Comité exécutif et leur fonction ; 3) l'approbation des budgets et des comptes ; 4) la dissolution volontaire de l'association ; 5) l'admission, la révocation et l'exclusion des membres ; 6) les décisions qui dépassent la compétence légale et statutaire du Comité exécutif, y compris la politique générale de l'association ; 7) l'établissement d'un règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 22 : Il devrait y avoir au moins une assemblée générale ordinaire par an, au printemps.
L'Assemblée générale peut être convoquée en outre autant de fois que l'exigent ses buts propres, et à tout moment lorsque la demande en est faite par un tiers des délégués.
Les assemblées générales se tiennent à l'heure, à la date et au lieu indiqués dans la convocation. Tous les délégués doivent recevoir la convocation.
ARTICLE 23 : Le Comité exécutif convoque la réunion par courrier électronique adressé à chaque membre au moins un mois avant la réunion.
La convocation comprend l'ordre du jour ; l'Assemblée générale ne peut examiner que les points figurant à cet ordre du jour.
ARTICLE 24 : L'assemblée générale est présidée par le président du comité exécutif ou, à défaut, par le vice-président ou par un administrateur désigné par les autres administrateurs.
ARTICLE 25 : Le droit de vote à l'Assemblée générale est fonction du nombre de membres effectifs représentés par les délégués.
Chaque membre effectif est représenté par deux délégués qui doivent être membres de l'organisation conformément à l'article 5 ci-dessus. Les délégués de chaque pays se partagent les voix ; le nombre de voix est égal au nombre de pays représentés par les délégués, sauf lorsqu'un pays est représenté par plus d'une association, auquel cas la voix est répartie en fonction du nombre d'associations.
Les présidents d'honneur n'ont pas le droit de vote. Le procès-verbal de chaque assemblée générale doit contenir la liste des membres présents à la réunion et le nombre de voix attribuées à chaque membre des pays représentés à l'assemblée générale.
Un délégué a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée générale, soit en personne, soit représenté par un autre délégué.
ARTICLE 26 : L'assemblée générale est compétente quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés et ses décisions sont prises à la simple majorité des voix. Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée relatives à la modification des statuts, à l'admission et à l'exclusion d'associés ou à la dissolution volontaire de l'association doivent être prises sur la base des conditions énoncées ci-dessous, conformément aux principes du droit belge et en particulier du droit belge régissant les organismes sans but lucratif.
Les convocations aux Assemblées générales appelées à modifier les statuts doivent être émises au moins un mois avant la réunion proposée ; elles doivent indiquer expressément l'intention des modifications proposées, les articles à modifier et le nouveau texte proposé ; l'Assemblée générale ne peut délibérer sur ces questions que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés et aucune modification ne peut être adoptée sans une majorité des trois quarts ; si une première Assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée avec un préavis d'au moins deux semaines, et la convocation devra reprendre les modifications proposées conformément aux exigences déjà énumérées et confirmer que la procédure déjà décrite a été suivie ; cette nouvelle Assemblée générale a le pouvoir de voter sur les modifications proposées quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, pour autant qu'elle représente les deux tiers des voix des membres.
L'exclusion d'un membre ne peut se faire qu'à la majorité des trois quarts des voix de l'assemblée générale.
La dissolution volontaire de l'association doit être précédée d'une assemblée générale convoquée expressément à cet effet avec un préavis d'au moins un mois et à laquelle les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. La décision doit être adoptée à la majorité des trois quarts des délégués présents ou représentés.
Cette décision n'est pas soumise à l'approbation d'un juge. Si cette première assemblée ne réunit pas le quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée avec un préavis d'au moins deux semaines ; la convocation doit indiquer que la procédure ci-dessus a été suivie ; la seconde assemblée générale est habilitée à voter la proposition de liquidation quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, pour autant qu'elle représente les deux tiers des voix des membres.
ARTICLE 27 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, signé par le président et le secrétaire, et par les délégués qui en font la demande, conservé au siège de l'association où toute personne intéressée peut en prendre connaissance sans avoir à le retirer.
Si ces parties intéressées ne sont pas des délégués, la permission de montrer le registre est soumise à l'autorisation écrite préalable du Comité exécutif qui n'est pas tenu de motiver sa décision.
Les exemplaires existants de ces procès-verbaux sont signés par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs.
CHAPITRE V : BUDGETS et COMPTES
ARTICLE 28 : Chaque année, le 31 décembre, les comptes annuels sont clôturés et le budget de l'année suivante est ouvert. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de printemps.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 29 : En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale réunie aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 26 ci-dessus la prononce, nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs en matière de règlement du passif.
L'actif éventuel doit être affecté à des objectifs aussi proches que possible de ceux de l'association dissoute. En cas de dissolution légale, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des associés convoquée à cet effet par le(s) liquidateur(s).
ARTICLE 30 : Toute clause des présents statuts non conforme à la loi belge du 2 mai 2002 est considérée comme nulle et non avenue.
Tout ce qui n'est pas couvert par les présents statuts, et en particulier ce qui doit être annoncé au Moniteur belge, est soumis à la même législation.